En vigueur depuis le 22 avril 2001
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Décret pour l'application des règles des mutuelles
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.
Code de la mutualité
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.
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En vigueur depuis le 22 avril 2001
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001
Source : Légifrance