En vigueur depuis le 22 avril 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret pour l'application des règles des mutuelles
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer le titre II du livre III du Code de la mutualité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.