En vigueur depuis le 22 avril 2001
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Application des règles de la mutualité aux mutuelles militaires
Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 (Désignation des dirigeants dans les mutuelles militaires) à L. 115-8 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les mutuelles militaires).
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