Code de la mutualité

Section 3 : Mutuelles des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les mutuelles militaires

Résumé. Les mutuelles militaires ont des règles spéciales, comme la nomination de leurs dirigeants par l'administration.

En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Application des règles de la mutualité aux mutuelles militaires

Résumé. Les règles du code de la mutualité s'appliquent aux mutuelles militaires, sauf pour certaines exceptions.

Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 (Désignation des dirigeants dans les mutuelles militaires) à L. 115-8 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les mutuelles militaires).

En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Désignation des dirigeants dans les mutuelles militaires

Résumé. Dans les mutuelles militaires, le président et son vice-président sont choisis par l'administration, pas par les membres.

Par dérogation à l'article L. 114-18 (Rôle et élection du président du conseil d'administration dans une mutuelle), le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.

Créé le 22 avril 2001 · Abrogé le 22 décembre 2007

Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.

En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Désignation d'un commissaire aux comptes pour les mutuelles militaires

Résumé. Un commissaire aux comptes est choisi par l'autorité administrative pour les mutuelles militaires.

Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Section 3 : Mutuelles des militaires
Article L115-5
Article L115-6
Article L115-7
Article L115-8