Code de la mutualité

Article L115-7

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Article L115-7

Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.

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Créé le 22 avril 2001 · Abrogé le 22 décembre 2007

Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance