En vigueur depuis le 22 avril 2001
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Désignation d'un commissaire aux comptes pour les mutuelles militaires
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.
Code de la mutualité
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.
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En vigueur depuis le 22 avril 2001
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.
En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001
Source : Légifrance