Code de la mutualité

Article L115-8

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Article L115-8

Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Désignation d'un commissaire aux comptes pour les mutuelles militaires

Résumé. Un commissaire aux comptes est choisi par l'autorité administrative pour les mutuelles militaires.

Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Source : Légifrance