Code de la mutualité

Article L115-6

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Article L115-6

Par dérogation à l'

article L. 114-18

(

Rôle et élection du président du conseil d'administration dans une mutuelle

)

Art. L.114-18

Rôle et élection du président du conseil d'administration dans une mutuelle

Le président du conseil d'administration d'une mutuelle est élu parmi ses membres et organise les travaux du conseil.

, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Désignation des dirigeants dans les mutuelles militaires

Résumé. Dans les mutuelles militaires, le président et son vice-président sont choisis par l'administration, pas par les membres.

Par dérogation à l'article L. 114-18 (Rôle et élection du président du conseil d'administration dans une mutuelle), le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Source : Légifrance