Code de la mutualité

Article L115-5

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Article L115-5

Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles

L. 115-6

(

Désignation des dirigeants dans les mutuelles militaires

)

Art. L.115-6

Désignation des dirigeants dans les mutuelles militaires

Dans les mutuelles militaires, le président et son vice-président sont choisis par l'administration, pas par les membres.

à

L. 115-8

(

Désignation d'un commissaire aux comptes pour les mutuelles militaires

)

Art. L.115-8

Désignation d'un commissaire aux comptes pour les mutuelles militaires

Un commissaire aux comptes est choisi par l'autorité administrative pour les mutuelles militaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Application des règles de la mutualité aux mutuelles militaires

Résumé. Les règles du code de la mutualité s'appliquent aux mutuelles militaires, sauf pour certaines exceptions.

Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 (Désignation des dirigeants dans les mutuelles militaires) à L. 115-8 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les mutuelles militaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Source : Légifrance