Article L2411-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de licenciement et protection des salariés membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération
Résumé Cet article explique que pour licencier un salarié qui est membre d'un conseil d'administration d'une mutuelle, il faut suivre les règles de l'article L. 114-24 du code de la mutualité.
La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L. 114-24 du code de la mutualité.
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