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Décret n°59-101 du 7 janvier 1959

Article 7

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Article 7

Les départements assurent eux-mêmes le payement des prestations familiales dues, en raison de leur situation familiale, aux nourrices et gardiennes rémunérées par leurs soins, auxquelles sont confiés les enfants relevant des services d'aide à l'enfance.

La charge de ces prestations est répartie entre l'Etat et le département dans les conditions prévues par l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale, ainsi que par le règlement d'administration publique n. 55-687 du 21 mai 1955, pour les dépenses du groupe I.

La fraction incombant définitivement au département donne lieu à compensation dans le cadre du fonds national institué par l'article 42 du décret du 23 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les départements assurent eux-mêmes le payement des prestations familiales dues, en raison de leur situation familiale, aux nourrices et gardiennes rémunérées par leurs soins, auxquelles sont confiés les enfants relevant des services d'aide à l'enfance.

La charge de ces prestations est répartie entre l'Etat et le département dans les conditions prévues par l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale, ainsi que par le règlement d'administration publique n. 55-687 du 21 mai 1955, pour les dépenses du groupe I.

La fraction incombant définitivement au département donne lieu à compensation dans le cadre du fonds national institué par l'article 42 du décret du 23 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance