Article L36
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les communes peuvent, en vue de faciliter leur assainissement ou leur aménagement, provoquer la déclaration d'insalubrité d'un immeuble, d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un groupe d'îlots.
1 version
Code de la santé publique
Article L36
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 12 septembre 1956
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les communes peuvent, en vue de faciliter leur assainissement ou leur aménagement, provoquer la déclaration d'insalubrité d'un immeuble, d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un groupe d'îlots.