Code de la santé publique

Article L247

Transféré19 janvier 1994

Créé le 12 septembre 1956 · En vigueur du 23 juillet 1983 au 18 janvier 1994

Les dispensaires antituberculeux et les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux B.C.G. sont des services du département.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 19 janvier 1994

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au mardi 18 janvier 1994

En résumé. La nouvelle version simplifie les dispositions en supprimant les détails budgétaires complexes et se concentre sur le fait que les dispensaires antituberculeux et la vaccination BCG sont des services du département.

En vigueur du mercredi 12 septembre 1956 au vendredi 22 juillet 1983