Abrogé par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 54 (V) JORF 23 juillet 1983
Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 23 juillet 1983
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Répartition des dépenses d'aide sociale entre l'État, les départements et les communes
Un règlement d'administration publique détermine les conditions de répartition des dépenses visées aux articles 189 (Financement de l'aide sociale par les départements) et 190 (Financement obligatoire des dépenses sociales et sanitaires) et notamment le pourcentage des dépenses incombant respectivement à l'Etat, aux départements et à l'ensemble des communes de chaque département.
Le pourcentage des dépenses qui incombent aux départements et aux communes devra être calculé de façon à ce que ces collectivités ne supportent pas, dans leur ensemble, une charge supérieure à celle qui leur aurait incombé en vertu du décret du 30 octobre 1935 modifié pour les formes d'aide auxquelles elles participaient avant la promulgation du décret du 29 novembre 1953.