Code de la famille et de l'aide sociale

Article 191

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Article 191

Un règlement d'administration publique détermine les conditions de répartition des dépenses visées aux articles

189

(

Financement de l'aide sociale par les départements

)

Art. 189

Financement de l'aide sociale par les départements

Les dépenses d'aide sociale dans les départements sont obligatoires et financées en partie par l'État et les communes.

et

190

(

Financement obligatoire des dépenses sociales et sanitaires

)

Art. 190

Financement obligatoire des dépenses sociales et sanitaires

Les dépenses pour l'aide sociale et la santé publique sont obligatoires et inscrites au budget des départements, avec une participation de l'État.

et notamment le pourcentage des dépenses incombant respectivement à l'Etat, aux départements et à l'ensemble des communes de chaque département.

Le pourcentage des dépenses qui incombent aux départements et aux communes devra être calculé de façon à ce que ces collectivités ne supportent pas, dans leur ensemble, une charge supérieure à celle qui leur aurait incombé en vertu du décret du 30 octobre 1935 modifié pour les formes d'aide auxquelles elles participaient avant la promulgation du décret du 29 novembre 1953.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 23 juillet 1983

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dépenses d'aide sociale entre l'État, les départements et les communes

Résumé. Un règlement fixe comment l'État, les départements et les communes partagent les coûts de l'aide sociale, en veillant à ce que ces collectivités ne paient pas plus qu'avant une certaine loi.

Un règlement d'administration publique détermine les conditions de répartition des dépenses visées aux articles 189 (Financement de l'aide sociale par les départements) et 190 (Financement obligatoire des dépenses sociales et sanitaires) et notamment le pourcentage des dépenses incombant respectivement à l'Etat, aux départements et à l'ensemble des communes de chaque département.

Le pourcentage des dépenses qui incombent aux départements et aux communes devra être calculé de façon à ce que ces collectivités ne supportent pas, dans leur ensemble, une charge supérieure à celle qui leur aurait incombé en vertu du décret du 30 octobre 1935 modifié pour les formes d'aide auxquelles elles participaient avant la promulgation du décret du 29 novembre 1953.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au vendredi 22 juillet 1983

Source : Légifrance