A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. L5111-1 → Version 4Code de la défenseArt. L5111-5 → Version 3Code de la défenseArt. L5112-1 → Version 3Code de la défenseArt. L5114-1 → Version 3
- Code de la défense.Art. L5111-1, Art. L5111-5, Art. L5112-1, Art. L5114-1