Code de la défense

Chapitre unique

Abrogé13 décembre 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois de la défense à Wallis et Futuna

Résumé. Le texte précise quelles lois du code de la défense s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des modifications spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 3125-1 (Enquêtes techniques pour les transports militaires) à L. 3125-4 (Application des règles d'enquête militaire), L. 3211-1 (Composition des forces armées), L. 3211-2 (Rôle de l'armée dans la défense nationale) et L. 3421-1 (Rôle et fonctionnement de l'économat des armées) à L. 3422-7 (Décret pour l'organisation de l'institution de gestion sociale des armées) du code de la défense.

Les dispositions des articles L. 3125-1 (Enquêtes techniques pour les transports militaires), L. 3211-1 (Composition des forces armées) à L. 3211-2 (Rôle de l'armée dans la défense nationale) et L. 3421-2 (Aide de l'État à l'économat des armées pour les interventions à l'étranger) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 (Ordonnance du 20 juillet 2016 sur la défense et les ressources humaines militaires) prise en application de l'article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense) de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire).

L'article L. 3422-2 (Gestion des établissements sociaux par l'institution de gestion sociale des armées) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au jeudi 12 décembre 2019

Chapitre unique
Article L3541-1