Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des communications radio par les services de renseignement

Résumé. Les services de renseignement peuvent écouter certaines communications par radio pour protéger la France, mais ils doivent les effacer après quelques années.

En vigueur depuis le 31 octobre 2017

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Interception des communications hertziennes par les services de renseignement

Résumé. Les services de renseignement peuvent intercepter des communications par voie hertzienne pour protéger les intérêts de la France.

Les services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) sont autorisés, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), à procéder à l'interception et à l'exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques lorsque cette interception et cette exploitation n'entrent dans le champ d'application d'aucune des techniques de renseignement prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre. Ces mesures de surveillance sont exclusivement régies par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 31 octobre 2017

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Durée de conservation des renseignements

Résumé. Les renseignements collectés par les services de renseignement doivent être détruits après six ans, ou huit ans s'ils sont chiffrés.

I.-Les renseignements collectés en application de l'article L. 855-1 A (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement) sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil.
Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil.
II.-Les renseignements mentionnés au I ne peuvent être transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation). Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au même article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation).

En vigueur depuis le 31 octobre 2017

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Contrôle des interceptions de communications hertziennes

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement surveille l'utilisation des mesures d'interception des communications hertziennes par les services de renseignement.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille au respect des champs d'application respectifs des articles des chapitres Ier à IV du présent titre régissant les techniques de renseignement et de l'article L. 855-1 A (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement).
A ce titre, elle est informée du champ et de la nature des mesures prises en application du même article L. 855-1 A (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement). Elle peut, à sa demande et à la seule fin de s'assurer du respect des champs d'application mentionnés au premier alinéa du présent article, se faire présenter sur place les capacités d'interception mises en œuvre sur le fondement dudit article L. 855-1 A (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement) et se faire communiquer les renseignements collectés conservés à la date de sa demande et les transcriptions et extractions réalisées.
La commission peut, à tout moment, adresser au Premier ministre, ainsi qu'à la délégation parlementaire au renseignement, les recommandations et observations qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2017

Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes
Article L855-1 A
Article L855-1 B
Article L855-1 C