Article L2151-6
Abrogé depuis le 2011-07-30 par LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 3
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la défense
Article L2151-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004
Abrogé le samedi 30 juillet 2011
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.