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Article L2161-1

Occupation temporaire des propriétés privées pour exercices militaires

Code de la défense

Article L2151-5

Article L2151-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du titre V

Résumé Un décret approuvé par le Conseil d'État décide comment fonctionne le service de sécurité nationale.

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions disciplinaires – passage à un régime décreté

Résumé des changements Le texte actuel supprime toute mention des règles disciplinaires applicables aux affectés collectifs et précise que l’application du titre sera définie par un décret.

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.