A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2151-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3, Art. L2151-4, Art. L2151-5 > >