Article R2151-10
Abrogé depuis le 2015-05-09 par DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1
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1 cité
Code de la défense
Article R2151-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 mars 2009
Abrogé le samedi 9 mai 2015
La législation propre à l'emploi d'affectation est applicable aux personnes faisant l'objet d'une affectation collective de défense, sous réserve des dispositions des articles L. 2151-1 à L. 2151-6.