Article L2161-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Occupation temporaire des propriétés privées pour exercices militaires
Résumé Les militaires peuvent utiliser des terrains privés pour s'entraîner, mais c'est temporaire et réglementé.
Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire a le droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire temporairement l'accès, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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