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Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Article L661-2

Disposition spécifique à Mayotte concernant l'article L. 631-7-1

Code de la construction et de l'habitation

Article L661-1

Article L661-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques d'application du livre VI en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Résumé Ce livre ne s'applique pas dans certaines régions d'outre-mer, sauf pour des parties précises qui sont obligatoires.

Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public.

6 versions

4 cités

Historique des versions

Version 6

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Réduction des exclusions géographiques & élargissement des exceptions

Résumé des changements La loi réduit les territoires exclus – on retire Saint‑Martin – tout en ajoutant deux nouveaux chapitres comme exception pour les territoires concernés ; elle étend également l’application aux collectivités territoriales au-delà des seuls départements.

Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public.

Version 5

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Ajout de territoires aux exclusions

Résumé des changements Les dispositions du livre sont désormais exemptées également pour les départements d’outre-mer Mayotte et Saint‑Martin.

En vigueur à partir du samedi 28 avril 2012

Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Ils ont un caractère d'ordre public.

Le présent livre ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article L. 613-3.

Version 4

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Ajout d’une exception supplémentaire pour le Titre IV

Résumé des changements La nouvelle version étend les exceptions aux titres concernés en ajoutant le Titre IV (et corrige quelques formulations), tout en conservant les mêmes dispositions applicables dans les départements.

En vigueur à partir du vendredi 29 mai 2009

Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Ils ont un caractère d'ordre public.

Le présent livre ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article L. 613-3.

Version 3

En vigueur à partir du mardi 15 septembre 1998

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception du titre Ier, chapitres III et IV, et du titre II, chapitre II. Les dispositions des articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Elles ont un caractère d'ordre public.

Elles ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article L. 613-3.

Version 2

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Extension de l’application des dispositions spécifiques aux départements d’outre-mer

Résumé des changements Ajout de l’application des articles L 631‑7 à L 631‑9 et L 651‑1, 2, 4 aux départements guadeloupéens, guyanais, martiniquais et réunionnais avec un caractère d’ordre public.

En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 1994

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception du titre Ier, chapitres III et IV, et du titre II, chapitre II. Les dispositions des articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Elles ont un caractère d'ordre public.

Elles ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article L. 613-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception du titre Ier, chapitres III et IV, et du titre II, chapitre II.

Elles ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article L. 613-3.