Créé le 28 avril 2012
I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationChapitre Ier : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de la construction et de l'habitationà la GuyaneCode de la construction et de l'habitationà la MartiniqueCode de la construction et de l'habitationà La RéunionCode de la construction et de l'habitationà Mayotte et à Saint-Martin.Code de la construction et de l'habitationArt. L661-1 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L661-3 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin., Art. L661-1, Art. L661-3
IV.-A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée, l'article L. 661-3 devient l'article L. 661-2.