Article L661-3
Abrogé depuis le 2012-06-01
Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : "publiée au fichier immobilier ou" ne sont pas applicables.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article L661-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 avril 2012
Abrogé le vendredi 1 juin 2012
Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : "publiée au fichier immobilier ou" ne sont pas applicables.