Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Maintien du prêt

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du prêt sans intérêt pour la primo-accession

Résumé. Un prêt sans intérêt pour une première maison doit rester dans cette maison pendant six ans, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de maintien d'un prêt pour primo-accédants

Résumé. Un prêt sans intérêt pour acheter une première maison doit rester dans cette maison pendant six ans, sauf exceptions.

Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.

En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de maintien d'un prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière

Résumé. Un prêt sans intérêt pour acheter une première maison peut être ajusté ou remboursé si les conditions ne sont plus respectées.

L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :
a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n'ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l'emprunteur ;
b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 (Conditions de maintien d'un prêt pour primo-accédants) ne sont plus respectées.
L'établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Section 2 : Maintien du prêt
Article L31-10-6
Article L31-10-7