Section parente

Chapitre X

Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété

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Section 3

Montant du prêt

L31-10-8 — L31-10-10

Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Maintien du prêt

Article L31-10-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de maintien du prêt ne portant pas intérêt pour la primo-accession à la propriété

Résumé Le logement acheté avec un prêt à taux zéro doit rester la résidence principale pendant six ans, et peut être transféré en cas de déménagement.

Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.

En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

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Article L31-10-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de modification et de remboursement anticipé du prêt sans intérêt

Résumé Si les règles ne sont pas respectées, le prêt peut être changé ou remboursé plus tôt, et le contrat explique ce que l'emprunteur doit faire.

L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :

a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n'ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l'emprunteur ;

b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 ne sont plus respectées.

L'établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.

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