Code de la construction et de l'habitation

Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des prêts sans intérêt pour la primo-accession

Résumé. Les banques doivent signer un accord avec l'État pour offrir des prêts sans intérêt aux premiers acheteurs de maison, et ces prêts sont contrôlés par des sociétés spécialisées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Accords entre banques et État pour les prêts immobiliers sans intérêt

Résumé. Pour obtenir un prêt sans intérêt pour acheter une première maison, les banques doivent signer un accord avec l'État.

L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière

Résumé. L'article explique comment les prêts sans intérêt pour acheter une première maison sont contrôlés et suivis par des sociétés spécialisées, tout en laissant l'administration fiscale faire les corrections nécessaires.

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts prévus au présent chapitre à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers).

Le droit de contrôle confié à la société de gestion s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.

Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier).

Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit ou de la société de financement d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater V correspondant.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle→Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2013

Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle
Article L31-10-13
Article L31-10-14