Créé le 8 juin 1978 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'approbation pour une solution technique alternative
Résumé. Un concepteur peut demander à l'administration d'approuver sa solution technique alternative comme référence, selon des règles fixées par décret.
Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.