Code de la construction et de l'habitation

Article L112-8

Créé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les bâtiments à usages multiples

Résumé. Pour les bâtiments à usages multiples ou indéterminés, les règles de construction doivent respecter tous les objectifs généraux et atteindre les résultats minimaux fixés.

Pour les bâtiments dont l'usage est mixte, réversible ou indéterminé au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour lesquels il n'est pas possible d'appliquer les règles de construction de manière distincte aux différents usages, les solutions mises en œuvre respectent l'ensemble des objectifs généraux assignés aux différents usages du bâtiment et atteignent, lorsqu'ils sont fixés, l'ensemble des résultats minimaux.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art.

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les droits des copropriétaires concernant les murs mitoyens à une règle sur les bâtiments à usage mixte ou indéterminé, imposant le respect de tous les objectifs généraux et résultats minimaux applicables.