Arrêté du 21 avril 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2021

Art. 4

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Extension des adaptations légales aux collectivités d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend les adaptations des références légales aux collectivités d'outre-mer, notamment pour le RGPD, le code du travail et le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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