Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article de l'arrêté du 30 mars 2021
Résumé L'article 6 change des règles de l'article 4.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2021 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
7 cités