Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des adaptations légales aux collectivités d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 avril 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2021
Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application territoriale de l'arrêté
Arrêté du 30 mars 2021 · art. 4 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.
Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction
Code civil · art. 1792-6
Demande d'approbation pour une solution technique alternative
Code de la construction et de l'habitation · art. L112-7
Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiques
Code du patrimoine · art. L531-14