Arrêté du 30 mars 2021

Article 4

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Article 4

I.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (“ RGPD ”) sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ;

II.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application, dans ces mêmes collectivités, du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux dont le texte est annexé au présent arrêté :

1° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (“ RGPD ”) sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ;

2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° Les références aux prestations perçues par les bénéficiaires de la clause d'insertion sociale sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

4° Les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet et permettant les mêmes effets ;

5° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de la propriété intellectuelle sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

6° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article 1792-6 du code civil (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction) est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

7° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux assurances sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet :

8° Les références à l'article L. 112-7 du code de la construction et de l'habitation (Demande d'approbation pour une solution technique alternative) et à l'article L. 531-14 du code du patrimoine (Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiques) sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références législatives pour l'application d'un arrêté en Outre-mer

Résumé. L'article change les lois pour qu'elles s'appliquent correctement aux îles d'Outre-mer, comme pour les données personnelles, le travail et les assurances.

I.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (“ RGPD ”) sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ;

II.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application, dans ces mêmes collectivités, du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux dont le texte est annexé au présent arrêté :

1° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (“ RGPD ”) sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ;

2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° Les références aux prestations perçues par les bénéficiaires de la clause d'insertion sociale sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

4° Les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet et permettant les mêmes effets ;

5° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de la propriété intellectuelle sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

6° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article 1792-6 du code civil (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction) est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

7° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux assurances sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet :

8° Les références à l'article L. 112-7 du code de la construction et de l'habitation (Demande d'approbation pour une solution technique alternative) et à l'article L. 531-14 du code du patrimoine (Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiques) sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Modifié parArrêté du 21 avril 2021art. 6 : Extension des adaptations légales aux collectivités d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version étend les adaptations des références légales aux collectivités d'outre-mer, notamment en ajoutant des modifications spécifiques pour le RGPD, le code du travail, le code de la sécurité sociale, et d'autres codes.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance