Code de la consommation

Section 2 : Crédit immobilier

Abrogée15 juillet 2017
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de prêt en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Un article du Code de la consommation précise les adaptations nécessaires pour l'application de certaines règles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment concernant les montants en francs CFP.

I.-Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-0 (Information obligatoire avant un prêt en devise étrangère), au deuxième alinéa de cet article, après le mot : " euros ", sont ajoutés les mots : " ou en francs CFP " ;

2° Pour l'application de l'article R. 312-3 (Limites des pénalités en cas de défaillance de remboursement) le deuxième alinéa de cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

3° A l'article R. 312-1-1 (Limitation des frais d'études pour un prêt non conclu), les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ".

Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au vendredi 14 juillet 2017

Section 2 : Crédit immobilier
Article R315-2