Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2017
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Adaptations des règles de prêt en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
I.-Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-0 (Information obligatoire avant un prêt en devise étrangère), au deuxième alinéa de cet article, après le mot : " euros ", sont ajoutés les mots : " ou en francs CFP " ;
2° Pour l'application de l'article R. 312-3 (Limites des pénalités en cas de défaillance de remboursement) le deuxième alinéa de cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
3° A l'article R. 312-1-1 (Limitation des frais d'études pour un prêt non conclu), les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ".
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