DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret étend des modifications du code de la consommation à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014

Source : Légifrance