Code de la consommation

Article R*215-15

Article R*215-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des échantillons en cas de non-lieu ou relaxe

Résumé Si un contrôle n'aboutit pas à une infraction, on rembourse la valeur des échantillons, sauf si le produit est faux, corrompu ou toxique.
Mots-clés : Contrôle qualité Remboursement Échantillons Non-lieu Relaxation Fraude Toxicité

En cas de non-lieu ou de relaxe, le remboursement de la valeur des échantillons s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 215-21, sauf quand il est constaté, par l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement de relaxe, que le produit était falsifié, corrompu ou toxique.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 3 avril 1997

Abrogé le vendredi 30 décembre 2005

En cas de non-lieu ou de relaxe, le remboursement de la valeur des échantillons s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 215-21, sauf quand il est constaté, par l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement de relaxe, que le produit était falsifié, corrompu ou toxique.