A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application des infractionsCode de la consommationart. R215-2 (M) : Contrôles et prélèvements par les agents de la consommation
→ Version 2 : Précision sur les conditions de remboursement des produitsCode de la consommationart. R*215-6 (M) : Détails du procès-verbal de prélèvement
→ Version 2 : Précision sur l'attribution du numéro d'identification
- Code de la consommationart. R*215-1 (Ab)
- Code de la consommationart. R215-2 (M)
- Code de la consommationart. R*215-6 (M)
- Code de la consommationart. R*215-7 (M)
- Code de la consommationart. R*215-8 (M)
- Code de la consommationart. R215-9 (M)
- Code de la consommationart. R*215-11 (M)
- Code de la consommationart. R215-12 (M)
- Code de la consommationart. R*215-13 (M)
- Code de la consommationart. R*215-14 (Ab)
- Code de la consommationart. R*215-19 (Ab)
- Code de la consommationart. R*215-20 (M)
- Code de la consommationart. R*215-21 (Ab)
- Code de la consommationart. R*215-22 (V)
- Code de la consommationart. R*215-23 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*215-15 (Ab)
- Code de la consommationart. R*215-16 (Ab)
- Code de la consommationart. R*215-17 (Ab)