Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988

Article 7

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Article 7

Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude en application des articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation, les caractéristiques microbiologiques des laits fermentés et les modalités de contrôle de ces caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1988 · Dernière version le 3 avril 1997

Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude en application des articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation, les caractéristiques microbiologiques des laits fermentés et les modalités de contrôle de ces caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 1997

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance