Abrogé par Décret n°2003-136 du 18 février 2003 - art. 1 (V) JORF 20 février 2003
Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003
Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude, en application des articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation, les prélèvements effectués en vue de l'analyse bactériologique des glaces comporteront un seul échantillon du lait dans le ressort duquel se trouve le lieu du prélèvement.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera les conditions techniques et administratives selon lesquelles les prélèvements, seront effectués et les modalités de conservation et d'examen des échantillons par le laboratoire agréé.