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Décret du 11 mai 1937

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Article 6

Les infractions aux dispositions de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, et à celles du présent décret sont recherchées et constatées par tous officiers de police judiciaire et par les autorités qui ont qualité, aux termes des articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation, pour opérer des prélèvements en matière de fraude.

Cette recherche et cette constatation, ainsi que le prélèvement des échantillons, leur analyse et l'expertise contradictoire s'effectueront suivant les règles fixées par ledits articles du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 1937 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions aux lois sur les produits

Résumé. Les infractions aux lois sur les produits sont vérifiées par la police et d'autres autorités, en suivant les règles du code de la consommation.

Les infractions aux dispositions de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, et à celles du présent décret sont recherchées et constatées par tous officiers de police judiciaire et par les autorités qui ont qualité, aux termes des articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation, pour opérer des prélèvements en matière de fraude.

Cette recherche et cette constatation, ainsi que le prélèvement des échantillons, leur analyse et l'expertise contradictoire s'effectueront suivant les règles fixées par ledits articles du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte modifie les références légales pour la recherche et la constatation des infractions, remplaçant les anciens décrets par les articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation.

En vigueur du samedi 15 mai 1937 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance