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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 3 octobre 2014 au 30 juin 2016
Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans les conditions de l' article L. 450-4 du code de commerce sont fixées à l'article R. 450-2 du même code.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014art. 4
En résumé. Le texte de référence pour les règles des procès-verbaux a été mis à jour, passant du décret n° 86-1309 au code de commerce.
Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans les conditions del' article L. 450-4 du code de commerce sont fixées à l'article R. 450-2 du même
code.
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 2 octobre 2014
Les règles relatives aux procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 du code de commerce sont fixées à l'article 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 reproduit ci-après :
L'article 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 a été abrogé par l'article 50 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002.