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Chapitre IV

Sanctions

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Sous-section 1

Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

R354-2 — R354-3

Code de la consommation

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna