Abrogé par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 30 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 août 1995
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Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil
Si la commission a estimé que le débiteur ne relève pas des dispositions de l'article L. 331-2 (Procédure de règlement amiable pour surendettement) ou si, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission n'a pu recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel de règlement ou si, pendant l'examen du dossier, un créancier engage ou poursuit une procédure d'exécution, les intéressés peuvent demander au juge de l'exécution d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil. La commission lui transmet le dossier.
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