Abrogé1 août 1995
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 août 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil
Résumé. Quand la commission ne trouve pas de plan de règlement ou qu'un créancier poursuit, les parties peuvent demander au juge d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil, et la commission transmet le dossier.
Si la commission a estimé que le débiteur ne relève pas des dispositions de l'article L. 331-2 (Procédure de règlement amiable pour surendettement) ou si, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission n'a pu recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel de règlement ou si, pendant l'examen du dossier, un créancier engage ou poursuit une procédure d'exécution, les intéressés peuvent demander au juge de l'exécution d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil. La commission lui transmet le dossier.