Abrogé1 août 1995
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 août 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge de l'exécution sur les recours contre la commission
Résumé. Le juge de l'exécution peut décider si les appels contre la commission sont valables pour ouvrir une procédure amiable.
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable.