Abrogé1 août 1995
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 août 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance des parties devant la commission
Résumé. Les parties peuvent choisir n’importe qui pour les aider devant la commission.
Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.