Abrogé1 août 1995
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 août 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audition des parties
Résumé. La commission peut écouter toute personne qu’elle juge utile pour comprendre la situation du débiteur.
La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.