Code de la consommation

Article L330-1

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Article L330-1

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6 (Commission : conciliation et plan de redressement), L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation), L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières) et L. 331-7-2 (Mesures pour faciliter le paiement des dettes).

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre :

1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°.

A l'occasion des recours exercés devant lui en application des articles L. 331-4 (Contestation des dettes par le débiteur), L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) et L. 332-2 (Contestation des mesures de surendettement devant le juge), le juge du tribunal d'instance peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Lorsqu'il statue en application des articles L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) et L. 332-2 (Contestation des mesures de surendettement devant le juge), il peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Le juge du tribunal d'instance connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le surendettement et les mesures pour y remédier

Résumé. Le surendettement est une situation où une personne ne peut plus payer ses dettes, même en vendant sa maison. Dans ce cas, des mesures peuvent être prises pour l'aider, comme un plan de paiement ou une liquidation judiciaire.

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6 (Commission : conciliation et plan de redressement), L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation), L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières) et L. 331-7-2 (Mesures pour faciliter le paiement des dettes).

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre :

1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°.

A l'occasion des recours exercés devant lui en application des articles L. 331-4 (Contestation des dettes par le débiteur), L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) et L. 332-2 (Contestation des mesures de surendettement devant le juge), le juge du tribunal d'instance peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Lorsqu'il statue en application des articles L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) et L. 332-2 (Contestation des mesures de surendettement devant le juge), il peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Le juge du tribunal d'instance connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 68 (V) : Modification des règles sur le surendettementLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 69 (V) : Extension de la protection des biens en cas de surendettement

En résumé. La nouvelle version précise que la valeur de la résidence principale doit être comparée au montant des dettes pour ne pas empêcher la caractérisation du surendettement, et modifie les conditions de recours devant le juge.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 11 (V) : Modification des compétences du juge du tribunal d'instance

En résumé. Le texte modifie le juge compétent pour les procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, passant du 'juge de l'exécution' au 'juge du tribunal d'instance'.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mercredi 31 août 2011

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 44 : Modification des conditions du rétablissement personnel

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de rétablissement personnel et introduit la possibilité pour la commission de surendettement de recommander ou saisir le juge, tandis que la version précédente laissait plus d'initiative au débiteur.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au dimanche 31 octobre 2010

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 14 : Modifications des règles sur l'insaisissabilité des biens et le surendettement

En résumé. La définition du surendettement a été clarifiée pour inclure explicitement les situations où une personne se porte caution ou garant solidaire, sans distinction liée à la direction de l'entreprise.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance