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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

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Article 55

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Article 54

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L333-6 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L333-6