Code de la consommation

Article L331-7-2

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Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures pour faciliter le paiement des dettes

Résumé. La commission peut exiger des actions du débiteur pour faciliter le paiement de ses dettes.

La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) et L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières) soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 42

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le débiteur de saisir la commission pour une procédure de rétablissement personnel et se concentre sur les mesures facilitant le paiement de la dette.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au dimanche 31 octobre 2010