Créé le 13 septembre 2006 · En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 314-6, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes :
1° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs,
- destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ; ou
- d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien,
il s'agit des catégories suivantes :
- prêts à taux fixe :
-- prêts d'une durée inférieure à 10 ans ;
-- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
-- prêts d'une durée de 20 ans et plus ;
- prêts à taux variable ;
- prêts-relais.
Sont incluses dans les opérations visées au premier tiret du 1°, les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits.
2° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs,
- n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, ou
- ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien,
il s'agit des catégories suivantes :
- prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
- prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
- prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros.
3° Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
- découverts en compte.
4° Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
- prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans, à taux fixe ;
- prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe ;
- prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe ;
- découverts en compte ;
- autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.