Abrogé1 mai 2011
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution automatique du contrat de vente ou de service
Résumé. Si le prêteur ne dit pas au vendeur qu’il a accordé le crédit dans les 7 jours, ou si l’emprunteur se rétracte, le contrat se termine sans indemnité et le vendeur doit rembourser l’acheteur, avec intérêts après le 8ᵉ jour.
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L. 311-15 (Rétractation après acceptation d'une offre préalable) à L. 311-17 (Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive), informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.
1° Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L. 311-15 (Rétractation après acceptation d'une offre préalable) à L. 311-17 (Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive), informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.