Arrêté du 14 mai 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 (Conditions de validité d'un contrat de crédit) et L. 311-15 (Droit de rétractation pour un crédit) du code de la consommation est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 (Conditions de validité d'un contrat de crédit) et L. 311-15 (Droit de rétractation pour un crédit) du code de la consommation est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance