L'arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 (Conditions de validité d'un contrat de crédit) et L. 311-15 (Droit de rétractation pour un crédit) du code de la consommation est abrogé.
Arrêté du 14 mai 2007
Article 3
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Article 3
L'arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 (Conditions de validité d'un contrat de crédit) et L. 311-15 (Droit de rétractation pour un crédit) du code de la consommation est abrogé.
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