Arrêté du 14 mai 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2007. Pendant la période transitoire comprise entre la date de publication du présent arrêté et le 30 septembre 2007 inclus, l'utilisation des modèles types annexés au présent arrêté vaut utilisation des modèles types prévus par les articles L. 311-13 (Conditions de validité d'un contrat de crédit) et L. 311-15 (Droit de rétractation pour un crédit) du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2007. Pendant la période transitoire comprise entre la date de publication du présent arrêté et le 30 septembre 2007 inclus, l'utilisation des modèles types annexés au présent arrêté vaut utilisation des modèles types prévus par les articles L. 311-13 (Conditions de validité d'un contrat de crédit) et L. 311-15 (Droit de rétractation pour un crédit) du code de la consommation.

Historique des versions

Source : Légifrance