Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-421 du 23 juin 1989

Art. 10

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Augmentation du délai de rétractation pour les contrats à distance

Résumé. Le délai de rétractation pour les contrats à distance augmente d'un jour, passant de six à sept jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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