Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du délai de rétractation pour les contrats à distance
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-421 du 23 juin 1989
Art. 10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Paiement des contrôles supplémentaires en cas de manquement à la sécurité alimentaire
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 · art. L424-1
Modification du délai de rétractation pour les enseignements à distance
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 · art. 10 (VD)
Droit de rétractation des consommateurs
Code de la consommation · art. L121-21
Définitions des termes relatifs au crédit
Code de la consommation · art. L311-1
Remise d'une notice d'assurance avec l'offre préalable
Code de la consommation · art. L311-12
Délai de rétractation pour les achats à domicile
Code de la consommation · art. L311-41